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Ring Nord – Avis commun des Collèges des bourgmestre et échevins des communes de Crainhem, Wezembeek-Oppem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe-Saint-Lambert dans le cadre de la consultation publique menée par la Werkvennootschap et le Service Environnement de la Région flamande
Le mardi 6 juillet 2021

concernant le réaménagement de la partie nord du Ring de Bruxelles

Les Collèges des bourgmestre et échevins de Crainhem, Wezembeek-Oppem, Woluwe-Saint-Pierre et Woluwe- Saint-Lambert émettent l’avis suivant sur l’objet repris ci-avant, comme ils y ont été invités à le faire par une lettre du 26 avril 2021 émanant de la Werkvennoostchap (société sous tutelle du gouvernement flamand, qui coordonne les projets des différentes autorités flamandes de la mobilité) et du service Environnement de l’autorité régionale flamande.

Les Collèges des bourgmestre et échevins des 4 communes précitées formulent d’abord deux remarques fondamentales sur le plan de la procédure. Plus particulièrement quant à la manière dont la Werkvennoostchap et le service Environnement de l’autorité régionale flamande ont organisé cette consultation citoyenne.

Première remarque de procédure : une brochure a été distribuée dans les boîtes aux lettres de plusieurs quartiers des communes concernées. Si le périmètre de distribution exact n’a pas été communiqué aux communes et ne permet donc pas de s’assurer que l’ensemble de la population, concernée par le projet faisant l’objet de la consultation publique, a été informé, les Collèges des 4 communes relèvent que la partie francophone de la brochure comprend des erreurs. En effet, le dossier explicatif en français de 15 pages contient plusieurs schémas identiques pour présenter des modifications potentiellement différentes, contrairement à la partie néerlandophone de la brochure. De plus, des paragraphes du texte de la partie en français sont difficilement compréhensibles, car il semble que certains passages ont été traduits par un logiciel de traductions en ligne.

Les habitants concernés par cette consultation publique n’ayant pas pu être informés de manière équivalente en fonction de la langue utilisée par ceux-ci (le néerlandais ou le français). Or, l’obligation de communiquer dans les deux langues et de manière identique et univoque s’impose en pareil cas.

En effet, l’article 34, §1, de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 prévoit que le service régional « rédige les avis et les communications qu’il adresse et les formulaires qu’il délivre directement au public dans la ou les langues imposées en la matière aux services locaux de la commune de son siège (le siège social de la « NV Werkvennootschap » est situé Boulevard Saint-Lazare 4, 1210 Saint-Josse-ten-Noode). Toutefois, quand le service régional est établi dans une commune sans régime linguistique spécial, le public des communes de la circonscription soumises à un autre régime linguistique ou dotées d’un régime linguistique spécial, jouit en ce qui concerne les formulaires délivrés directement, des mêmes droits que ceux qui lui sont reconnus dans les dites communes ».

L’article 35. § 1, b), prévoit en outre que « Tout service régional dont l’activité s’étend « à des communes de Bruxelles-Capitale et, en même temps, à des communes d’une des régions de langue française et de langue néerlandaise ou de ces deux régions est soumis au même régime que les services locaux établis dans Bruxelles- Capitale.

Pour rappel, l’article 58 stipule que « Sont nuls tous actes et règlements administratifs contraires, quant à la forme ou quant au fond, aux dispositions des présentes lois coordonnées ».

Deuxième remarque de procédure : les Collèges des 4 communes s’interrogent quant au caractère complet des informations se rapportant à ce projet telles que communiquées, jusqu’à présent, par les autorités flamandes et leurs services. Ils doutent que ces autorités aient mis à disposition du public consulté l’ensemble des informations dont elles disposent : études préalables, modèles de simulation des flux de circulation selon les options d’aménagement des entrées et sorties vers et du Ring,… Ils insistent pour que les autorités communiquent sans réserve toute information comme l’exige le principe de transparence et de complétude de l’information pour

l’organisation de ce type de consultation en exécution des obligations légales et réglementaires.

Afin de permettre aux communes concernées et aux habitants de rendre un avis sur des bases juridiques certaines, les Collèges des 4 communes demandent dès lors que la consultation publique soit annulée et reportée, sous peine de nullité de la procédure.

Troisième remarque de procédure : Conformément à l’article 92bis, § 7, de la loi spéciales de réformes institutionnelles du 8 aout 1980, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014, la Région flamande n’est pas compétente pour fermer une sortie du Ring, une concertation étant obligatoire entre les Régions et les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, au sein de la communauté métropolitaine, ou, à titre transitoire, en dehors de la communauté métropolitaine dans l’attente de la conclusion de l’accord de coopération pour fixer les modalités et l’objet de cette concertation au sein de la communauté métropolitaine.

Remarques quant aux objectifs du projet :

De manière essentielle, les Collèges des bourgmestre et échevins des 4 communes estiment, à propos des projets des autorités régionales flamandes relatifs au réaménagement du Ring Nord et de ses accès, et plus particulièrement du projet d’interdire l’accès au Ring depuis le boulevard de la Woluwe (en imposant l’entrée et la sortie du ring par l’échangeur de Crainhem), que ceux-ci auront des conséquences non souhaitées pour les communes concernées et leurs habitants au niveau de la mobilité et de l’activité économique.

Qu’en l’état, ce projet envisage de supprimer la seule liaison directe et performante entre, d’une part, les communes de l’est de la Région bruxelloise et de sa périphérie, plus particulièrement celles situées le long de la vallée de la Woluwe et, d’autre part, l’aéroport de Bruxelles-National, les parcs industriels périphériques à celui-ci ainsi que l’accès aux autoroutes vers le nord du pays.

Le boulevard de la Woluwe est une des principales voies d’accès aux Cliniques Universitaires Saint-Luc, ce qui implique qu’elles doivent disposer d’un accès prioritaire et rapide à l’aéroport de Bruxelles-National, puisqu’elles sont un des hôpitaux de référence en cas de catastrophe à cet aéroport.

Les Collèges des 4 communes partagent la vive inquiétude de la direction des Cliniques universitaires Saint-Luc qui considère que la fermeture du boulevard de la Woluwe aura également des conséquences hautement préjudiciables pour l’accès aux Cliniques tant pour leurs travailleurs que pour la patientèle. Les Cliniques estiment que c’est quelque 55 % de leurs patients qui seront confrontés à des difficultés majeures de mobilité pour s’y rendre.

Ils rappellent que les Cliniques universitaires Saint-Luc sont le premier employeur privé de la Région bruxelloise et que le campus universitaire Louvain à Woluwe-Saint-Lambert représente un des plus importants potentiels de développement de la recherche et de la création d’emplois en Région bruxelloise.

Le boulevard de la Woluwe est, en outre, un itinéraire de substitution entre les institutions européennes et l’aéroport en cas d’incident majeur sur l’autoroute E40 ou sur l’itinéraire formé par le boulevard Léopold III et la partie urbaine de l’autoroute A201 (ou en cas de fermeture de celui-ci à hauteur du siège de l’OTAN pour raison de sécurité).

Les Collèges des 4 communes s’étonnent également des propositions de réaménagement formulées pour la zone

« Zaventem » par la Werkvennootschap qui considère qu’entre l’E19 et l’E40 les connexions sont trop proches les unes des autres, ce qui diminuerait la fluidité du trafic sur le Ring et génèrerait des situations dangereuses.

Or, l’ensemble des scénarii proposés actuellement nécessiteraient la création d’un nouveau carrefour muni de feux tricolores le long du boulevard de la Woluwe, et obligeraient les automobilistes à s’insérer dans le trafic de l’autoroute E40, pour emprunter ensuite l’échangeur autoroutier de Woluwe-Saint-Etienne afin de gagner le Ring et notamment l’autoroute A 201 vers l’aéroport. Ces solutions ne répondent pas, selon les Collèges des 4 communes, à l’ambition de la Werkvenootschap d’éviter les connexions autoroutières trop rapprochées et de permettre une plus grande fluidité du trafic étant donné la saturation régulière de l’échangeur de l’E40 et du Ring et la dangerosité des connexions (jusqu’à 6 bandes de circulation par sens) au niveau de la montée sur le Ring en direction de Zaventem depuis l’E40 (en provenance de Louvain et en provenance de Bruxelles).

Ils mettent en évidence le fait que les études de trafic autoroutier menées par la Werkvenootschap ne démontrent pas que la coupure du boulevard de la Woluwe à hauteur de Zaventem ne générerait pas, malgré l’itinéraire de remplacement cité ci-dessus, un trafic supplémentaire sur les voiries déjà surchargées aux heures de pointe de

Woluwe-Saint-Lambert et de Woluwe-Saint-Pierre comme les avenues Marcel Thiry, Emile Vandervelde, de Tervueren, Baron Albert d’Huart ainsi que sur d’autres axes situés sur le territoire des communes de Crainhem, de Wezembeek-Oppem et de Zaventem comme par exemple l’avenue des Anciens Combattants, l’avenue de Wezembeek, l’avenue Reine Astrid, la chaussée de Louvain, Grote Daalstraat.

Un tel impact serait incompatible avec les objectifs du plan régional bruxellois « Good Move » qui a pour ambition de rendre la ville agréable et sûre, grâce notamment à la constitution de quartiers apaisés reliés par des axes structurants intermodaux. Les études de la Werkvenootschap n’envisagent, en outre, pas de création de parkings de dissuasion/persuasion pour les navetteurs couplés à des transports publics performants (tram ou bus sur site réservé) permettant de relier la périphérie à la Région bruxelloise.

Ces études ne prévoient pas non plus de liaison de transports publics performants (tram ou bus sur site réservé) le long du boulevard de la Woluwe qui desservirait l’aéroport et ses zonings périphériques. Dans le plan « Good Move » (page 97), ce tronçon du boulevard de la Woluwe est d’ailleurs reconnu comme un axe d’entrée de ville où la multi-modalité doit être renforcée.

Les Collèges des 4 communes concernées refusent dès lors que faute de clarté quant à la réalisation des objectifs de sécurité routière et de fluidification du trafic sur le Ring, le projet de fermeture de l’accès au Ring via le Boulevard de la Woluwe soit entériné par les autorités régionales flamandes.

Ils demandent aux autorités régionales flamandes d’étudier d’autres schémas de réaménagement du Ring et de ses accès au sein de la zone « Zaventem » visant à garantir la concrétisation des objectifs précités.

En conclusion, les Collèges des communes de Crainhem, de Wezembeek-Oppem, de Woluwe-Saint-Pierre et de Woluwe-Saint-Lambert, ne peuvent qu’émettre un avis sévèrement négatif à l’égard du projet soumis à la consultation publique entre le 25 mai et le 23 juillet 2021 concernant le réaménagement de la partie nord du Ring de Bruxelles, et plus précisément celui de la zone « Zaventem » relatif à la fermeture de l’accès au Ring depuis le Boulevard de la Woluwe.

Les Collèges des communes de Crainhem, de Wezembeek-Oppem, de Woluwe-Saint-Pierre et de Woluwe-Saint- Lambert demandent au gouvernement régional flamand de revoir en profondeur ce projet et de présenter aux communes et à leurs habitants une nouvelle version. S’ils regrettent l’absence de communauté métropolitaine pour régler ce type d’enjeu, ils demandent néanmoins au gouvernement flamand de collaborer activement et loyalement avec les communes concernées (Crainhem, Wezembeek-Oppem, Woluwe-Saint-Pierre, Woluwe-Saint-Lambert mais aussi Zaventem et Diegem) et la Région bruxelloise dans le cadre du projet de réaménagement du Ring Nord,

« zone Zaventem », proposé par la Werkvennootschap. A défaut, ils n’hésiteront pas à examiner toutes les voies recours envisageables contre ce projet.

Le Collège de Woluwe-Saint-Lambert rappelle avoir déjà demandé à plusieurs reprises, par des courriers datés des 27 juillet 2018, 20 mai 2019, et 2 août 2019, adressés à la Werkvennootschap, au département Environnement de la Région flamande et à la direction de Bruxelles-Mobilité, la révision de leur position et la mise en place d’une véritable concertation.

Le Collège de Crainhem a, lors de sa séance du 21 mai 2019, également émis un avis négatif quant à la coupure du boulevard de la Woluwe. Cet avis négatif a été confirmé par le Conseil communal du 28 mai 2019.

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