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Le service « onroerende voorheffing » (=impôt foncier) ne respecte pas ses propres circulaires ! – Véronique Caprasse
Le mardi 21 juillet 2020

Si vous êtes propriétaire d’un bien, vous avez reçu votre document unilingue en néerlandais pour le paiement du précompte immobilier.

A constater cette fois : aucune mention en français avec  la petite phrase «Texte en français sur demande écrite. Mentionnez l’article de rôle s.v.p »

Or si la Région respectait l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018, vous êtes en droit de l’obtenir d’office dans votre langue mais depuis toujours, vos droits sont passés sous silence !

Ici, s’agit-il d’un oubli vu que le lay-out a pris les couleurs de la Flandre ? ou bien est-ce volontaire ?

A ma demande, ce vice de forme fait l’objet d’un courrier officiel émanant de la commune, au nom du collège du Bourgmestre et des Echevins.

De votre côté, il est impératif de continuer à demander votre document en français

Réagir à ce courrier, ce que nous vous conseillons fortement, c’est signifier que nos droits en communes à facilités doivent être respectés, au vu la grande majorité francophone dans notre population.

Et pour votre communication avec la commune, n’oubliez pas que vous pouvez recevoir tous vos documents en français à la condition de vous inscrire individuellement comme francophone, ceci pour chaque membre de la famille, enfants et bébés inclus ! Cette inscription est à renouveler tous les 4 ans.

Nous vous encourageons à le faire. Nos facilités existent, s’inscrire, c’est les maintenir !

https://www.kraainem.be/fr/choix-de-la-langue  ou

https://www.kraainem.be/fr/forme/54/choix-de-la-langue-francaise
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