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L’emploi des langues en périphérie à nouveau bafoué
Le mardi 28 juin 2022
LE VENDREDI 20 MAI 2022

Par voie de presse, DéFI Périphérie apprend qu’un commerçant, un boulanger de Tervuren, s’est vu adresser un courrier du Gouverneur de la Province du Brabant flamand, Jan Spooren (N-VA) au motif qu’il avait osé utiliser la langue française dans son établissement !  DéFI Périphérie dénonce une immixtion injustifiée, arbitraire et anticonstitutionnelle du Gouverneur.

Le Gouverneur de la Province du Brabant-Flamand, Jan Spooren, n’a aucune compétence pour imposer l’utilisation d’une langue dans un commerce et est sorti de ses prérogatives, au mépris de la Constitution.

Article 30 de la Constitution

En effet, la liberté linguistique entre personnes privées, et c’est le cas dans le cadre de relations entre un commerçant et sa clientèle et ce même à Tervuren, est consacrée par l’article 30 de la Constitution.

Il en est de même pour tout ce qui a un caractère publicitaire purement commercial. 

DéFI Périphérie, par l’intermédiaire de son porte-parole, Grégory Boen,  conseiller communal à Drogenbos, dénonce cette application aveugle du droit du sol sans aucune base juridique ainsi que l’immixtion injustifiée arbitraire et inconstitutionnelle du Gouverneur dans ce qui relève de la plus élémentaire liberté de l’emploi des langues à l’égard d’un commerçant qui n’entendait pas porter atteinte au néerlandais principale langue de cette commune.  

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