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Registre linguistique : la majorité confirme son respect des dictats flamands

Depuis le début de la législature, nous devons malheureusement constater que le Bourgmestre et ses partenaires de la majorité sont à chaque fois « mis à mal » lorsqu’un dossier communautaire revient sur la table.

Bien sûr, il y a des points bien plus importants pour la population de Kraainem tant francophone que néerlandophone, mais il faut néanmoins tout mettre en œuvre pour que nos droits soient respectés.

Que ce soit dans le dossier Fluvius (toujours pas clôturé – voir article dans cette newsletter) ou dans le dossier de la nomination des Bourgmestres ( voir article dans cette newsletter) ou dans le dossier du TAK qui est venu en janvier placarder des tracts menaçants dans notre commune, il faut noter qu’à chaque fois, le Bourgmestre a fait profil bas pour éviter d’envenimer la situation. Très bien sur le fond, la communication « saine » étant toujours la meilleure des manières de travailler, mais de là à baisser son pantalon…

Revenons-en au registre linguistique. Lors du Conseil communal du 29/06/2022, il avait été décidé d’introduire un recours au Conseil d’État, décision prise à la majorité moins 4 voix dont celle du Bourgmestre. Le Conseil d’État nous a donné raison. Comme à l’accoutumée, le ministre conteste l’existence de ce registre, évoquant un nouvel argument (loi sur la protection des données) pour contourner ce nouvel avis.

L’avocat qui gère notre dossier a proposé au Collège d’envoyer une réponse au Ministre, ce que le Bourgmestre et les 2 échevins KU ont refusé. Nos échevines ont donc envoyé le dossier au conseil communal pour que la décision soit prise par l’ensemble des conseillers.

Le groupe DéFI-MR-Ind a voté pour l’envoi de ce courrier d’avocat et l’ensemble des mandataires Kraainem-Unie / Pro Kraainem ont voté contre !

Nous en tirerons les conclusions en temps utile !

Nouvelle tarification des documents administratifs

Vote à l’unanimité des nouveaux tarifs liés aux documents administratifs (carte d’identité, passeport, digitalisation des demandes d’urbanisme, etc.).

Ces nouveaux tarifs seront adaptés d’ici peu sur le site de la commune.

Chèques « temps libre » à utiliser notamment dans les clubs sportifs de la commune

Lors de la période COVID, le Conseil communal avait décidé d’octroyer aux Kraainemois des chèques qui pouvaient être utilisés auprès des clubs sportifs de la commune.

Vu le peu de succès rencontré par cette action, le Conseil communal de mars 2023 a décidé d’y mettre fin.

Projet de construction de logement sociaux (quartier Kruisveld)

La société « Elk Zijn Huis », a prévu de construire +/- 80 nouveaux appartements sociaux au Kruisveld (quartier situé dans le bas de Kraainem à proximité des logements sociaux existants, rue Bracke-Av d’Annecy).

Pour pouvoir réaliser ce projet, une partie du domaine public appartenant à la commune doit être cédée à EZH

Ce point a été voté à l’unanimité mais le groupe DéFI-MR-Ind a bien insisté sur le fait que le projet devait d’abord passer en commission avant de démarrer pour que les mandataires puissent donner leur avis. Nous avons rappelé également l’existence du GECORO, commission consultative en matière d’aménagement du territoire.

Nouvelle taxe liée à l’occupation du domaine public.

Point chaud qui a généré des discussions « animées » entre la majorité et l’opposition.

Il s’agit ici de taxer par exemple les containers et autres machines de chantier utilisés par les entrepreneurs et qui occupent le domaine public c’est-à dire les trottoirs ou les rues (les activités festives qui demandent la fermeture temporaire d’une ou plusieurs rues ne sont pas concernés).

Présenté par la majorité avec comme argument principal une simplification de la procédure de demande des autorisations (numérisation des demandes), il s’agit en fait d’une nouvelle taxe.  Un budget de 85.000 € de rentrées est en effet prévu.

En réponse à la question du groupe DéFI-MR-Ind, l’échevine concernée répond qu’il n’y aura pas d’impact pour les Kraainemois et que cette nouvelle taxe sera à charge des entrepreneurs.   Il faut être naïf pour ne pas comprendre que ceux-ci répercuteront ces frais supplémentaires sur la facture qu’ils adresseront à leurs clients. => taxe indirecte pour les Kraainemois.

Le texte a été soumis en dernière minute et devrait être appliqué dès début avril.  En fait, l’administration avait acheté un nouveau programme et n’avait aucune base légale pour l’appliquer…

Le groupe DéFI-MR-Ind a fait des propositions pour améliorer le règlement proposé qui comporte de nombreuses lacunes et « zones d’ombre » mais ces propositions ont été rejetées.

Nous avons donc voté contre ce point et la nouvelle procédure ne sera donc pas appliquée.

Dramatique pour la majorité qui fait remarquer que nous bloquons le travail de l’administration.  Faux. 

Et lorsque le Bourgmestre nous a fait remarquer que c’est de notre faute, nous lui avons répondu qu’il lui suffisait d’accepter nos propositions d’amélioration pour débloquer la situation.

A noter que le conseil a été appelé à statuer sur ce dossier en urgence ce vendredi 31 mars au soir.  Après explication sur la portée exacte du texte, celui-ci a été adopté mais il nécessitera une révision complète à court terme.

Suppression des feux tricolores au carrefour Dezangré/Pinsons

La zone de police WOKRA  a proposé récemment la suppression de ces feux. Ce point est passé en collège et la proposition avait été faite d’organiser une consultation sous forme d’enquête auprès des habitants du quartier des oiseaux. Le principe avait été accepté mais surprise, le point était revenu deux semaines plus tard pour que l’on retire l’enquête, que l’on mette les feux au clignotant avant de pouvoir supprimer les feux définitivement ! Faute de consensus, le point a été renvoyé en conseil communal, sachant que les habitants de la rue des Pinsons tenaient au maintien de ces feux pour leur sécurité.

Le groupe DéFI-MR-Ind, par mesure de précaution, a voulu introduire des amendements que la majorité a refusés pour que la situation actuelle reste inchangée. Après plusieurs explications de l’opposition ( nous 😊), le vote pour le maintien de ce feu fut unanime sauf 2 abstentions dont celle du Bourgmestre, ne voulant sans doute pas déplaire à la police initiatrice de cette proposition !

Octroi d’une prime lors de l’achat d’un vélo électrique

Pour donner suite à notre intervention lors du Conseil communal de février 2023, l’échevine concernée nous a expliqué que 115 demandes avaient été traitées depuis la mise en application de cette prime et que celle-ci restait d’application jusque fin 2023 avec possibilité de prolongement.

Fluvius – encore et toujours

En février 2023, nous vous avions communiqué que pour la énième fois, nous avions reçu des plaintes d’ habitants ayant reçu de Fluvius un document en néerlandais annonçant une coupure de courant.

Il ne s’agissait donc pas ici d’un envoi nominatif et rien n’empêchait Fluvius de distribuer un document bilingue.

Devant la passivité du Bourgmestre nous avons insisté pour qu’il envoie une plainte officielle à Fluvius.

Lors du Conseil communal de mars, nous lui avons demandé si la plainte avait bien été envoyée. Réponse laconique : « Fluvius continue la traduction de son site et je n’ai pas envie maintenant de les ennuyer avec un problème de document unilingue néerlandais ».

Dont acte.

Motion relative à la nomination des Bourgmestres dans les communes à facilités

Lors de nos précédents rapports du Conseil communal, nous vous avions communiqué que le Conseil de l’Europe avait remis un nouveau rapport en octobre 2022.

Dans ces rapports, l’attitude de la Flandre envers les francophones des communes à facilités avait déjà été fortement critiquée et des recommandations avaient été faites.

Le dernier rapport a mis le doigt maintenant sur l’ingérence de la Flandre dans la nomination des Bourgmestres des communes à facilités et a demandé que cette nomination soit du ressort des élus locaux.

Le groupe DéFI-MR-Ind avait déposé une motion dans ce sens en novembre. Il avait été suivi par la majorité qui avait déposé un amendement demandant que les autres communes à facilités soient contactées avant l’envoi de la motion afin de mettre plus de pression.

Nous avons demandé au Bourgmestre si les autres communes avaient effectivement été contactées et si la motion avait été envoyée.

Réponse du Bourgmestre en décembre : « Pas eu le temps ».

Réponse du Bourgmestre en janvier : « Pas de réaction des autres communes. Le point retourne au Collège qui décidera ou non d’envoyer la motion. »

Réponse du Bourgmestre en mars : « l’administration n’a pas encore remonté le point au Collège ».

Oserait-on parler ici de sabotage pour plaire aux autorités flamandes ?

Si vous souhaitez des explications complémentaires concernant certains sujets abordés lors du Conseil communal ou autres, n’hésitez pas à nous contacter via l’adresse 1950defi@gmail.com ou à consulter le site internet www.deficrainhem.eu ou les pages Facebook DéFI Crainhem et DéFI-MR-Ind.

L’équipe DéFI