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Scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles ! La menace est là !
Le lundi 26 octobre 2020

Sophie ROHONYI ,Députée fédérale DéFI et habitante de Rhode St Genèse

Le 14 octobre dernier, Sophie ROHONYI est intervenue au Parlement fédéral en commission Justice en interpellant le Ministre suite aux récents propos de la procureure du Roi de Hal-Vilvorde qui souhaitait une scission de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et d’une modification de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

Si le Ministre de la Justice s’est montré désireux d’un dialogue permanent avec les acteurs du monde judiciaire, Il est normal qu’il ait confirmé l’application de l’article 157 bis de la Constitution, lequel dispose que les éléments relatifs à l’emploi des langues, au sein de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (qui comprend les 19 communes bruxelloises et les 35 communes de Hal-Vilvorde) étaient de la compétence du législateur fédéral statuant à la majorité spéciale.

La vigilance doit demeurer car on sait combien les partis politiques flamands soutiennent, à la suite de certains magistrats néerlandophones, une scission de l’arrondissement judiciaire sur base strictement territorial, le tribunal néerlandophone pouvant être compétent sur Bruxelles et sur Hal-Vilvorde là où le tribunal francophone ne le serait uniquement que sur Bruxelles.

Il importe que DéFI continue à être le garant de l’unité de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et des droits des justiciables francophones de la périphérie.

Pour lire le compte-rendu de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants, cliquez sur https://www.lachambre.be/doc/CCRI/pdf/55/ic281.pdf pp  25-28

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