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Victoire de DEFI contre la région flamande … et un peu d’histoire ou une saga ! – Véronique Caprasse
Le samedi 30 novembre 2019

En 2011, Monsieur Arnold d’Oreye de Lantremange, ancien bourgmestre (non nommé) avait émis le souhait de me céder son mandat de bourgmestre alors que j’étais sa première échevine.

En vertu du décret flamand, j’obtins les 18 signatures de l’Union (majorité au Conseil communal), nécessaires pour présenter ma candidature qui fut transmise au Ministre Bourgeois, Ministre des affaires intérieures du Gouvernement flamand.

En lieu et place de recevoir un avis favorable, je fus convoquée le 9 juin 2011 par le Ministre en question pour un interrogatoire afin de connaitre mes connaissances des lois linguistiques et leur application.

Ayant fait valoir l’Arrêt de Cour d’Appel de Mons de janvier 2011 invalidant les circulaires Peeters, ce que le Ministre trouvait inacceptable, je fus jugée inapte à être nommée bourgmestre sur base de ne pas avoir les « qualités morales » pour être nommée.

Le Parti FDF devenu DéFI prit alors un avocat pour aller contre l’arrêt de non-nomination. Après 8 ans de procédure, la Cour d’Appel de Bruxelles, dans son arrêt du 21 mars 2019, condamne la Région flamande à me verser des dommages et intérêts …somme importante  que j’ai rétrocédée à DéFI !

Pour rappel, en 2013 je fus Bourgmestre désignée pour être enfin nommée bourgmestre le 20 juin 2014 par le Conseil d’Etat…et ceci sans devoir justifier des qualités morales !

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